Cour d'AppelCh civ. 1-4 construction
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69ef1688cdc6046d47af7c87
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/01661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 19 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2022F01608 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 27 Novembre 2024 Appelante : S.A.S. CRECHE BABEES Représentant : Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311 Intimée : S.A.S. OMNI DECORS Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juillet 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 07 Octobre 2025 La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 construction
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69ef1688cdc6046d47af7c87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA