Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction



N° RG 25/01661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025

Date de saisine : 19 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022F01608 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 27 Novembre 2024



Appelante :



S.A.S. CRECHE BABEES

Représentant : Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311





Intimée :



S.A.S. OMNI DECORS

Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juillet 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 07 Octobre 2025



La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, 







Copie au dossier

Copie aux avocats