Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJUM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Décision attaquée : n° 21/01729 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Septembre 2023



Appelante :

 Madame [T] [R], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-006867 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimées :

S.D.C. DE L'ENSEMBE IMMOBILIER DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS AUBRY GESTION [Adresse 2], elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 



S.A.S. CABINET [E] [G], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu l'avis préalable à la caducité partielle de la déclaration d'appelé à l'égard de la S.A.S. CABINET [E] [G], en date du 12 Août 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



L'appelant n'a pas signifiée ses conclusions à la S.A.S. CABINET [E] [G], alors défaillante (elle ne constituera avoacat que le 31 juillet 2024) dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour conclure. 

Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la S.A.S. CABINET [E] [G].















PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la S.A.S. CABINET [E] [G],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 17 Octobre 2024



Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état





























Copie au dossier

Copie aux avocats