Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 avril 2026
- ECLI
- 69ef1727cdc6046d47af8981
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03539 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHEN - 2ème chambre Décision déférée - 18 Septembre 2025- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J00791 APPELANTE S.A.S. AGERIN, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. ALIOS Prise en son établissement secondaire de [Localité 2], [Adresse 3]., demeurant [Adresse 4] assistée de Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 31/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 02 Mars 2026 d'avoir à faire part de ses observations En l'absence d'observations, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 23 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69ef1727cdc6046d47af8981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA