Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 24 avril 2026
- ECLI
- 69ef1b9acdc6046d47aff828
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 24/03143 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTGL Affaire : [A] [W] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. [D] - intervenante volontaire, représentée par maître [Q] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ; Attendu qu'en dépit de la demande de la cour, l'appelante n'a pas appelé en la cause l'UNEDIC Délégation [1], alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire, Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA. Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69ef1b9acdc6046d47aff828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA