Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 22/01058 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N3




Minute n° : 




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[Z] [Q]

CPAM DU RHONE




Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 03 avril 2026 
 
partie demanderesse

Madame [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [I] muni d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffiere : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [Z] [Q] par courriel en date du 19 mars 2026,
 

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [Z] [Q],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Z] [Q],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 03 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Doriane SWIERC
Greffiere 
 Florence AUGIER
 Présidente