Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 24 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/02955 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUXD

Chambre 1-2



Affaire :



Mme [V] [J]

Représentant : Me [B] [A], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

M. [Z] [H]



Intimé





Ordonnance n° 2026/ M120 







Me [B] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Catherine BURY, greffière.



Vu l'appel interjeté le 07 mars 2026 par Mme [V] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juillet précédent par le juge des référés du tribunal de proximité d'Aubagne ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 11 mars 2026 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 03 avril 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Mme [V] [J] aux dépens. 



Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 24 avril 2026



La greffière Le Président























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