Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 avril 2026

N° Minute: 2026L00173 N° PCL : 2025J00264 N° RG: 2026L00256 N° RG JOINT : 2026L00255

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [E] Es/Q Administrateur de SARL LOCARAMA contre SARL LOCARAMA

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [E] Es/Q Administrateur de SARL LOCARAMA [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 401505847 2001 B 751 Représentant légal : M. Roger PRIZZI Gérant Représenté par Me Christophe SANTELLI [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

En présence de : Me [X] [S], Mandataire Judiciaire La SARL AIR PACA LOCATIONS, candidat repreneur représentée par Mesdames [A] [T] & Mme [V] [W] M. [D] [R], juge-commissaire

La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 avril 2026 Délibéré annoncé au 21 avril 2026 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL LOCARAMA [Adresse 7] CANNES est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 401505847 2001 B 751

exerçant une activité de Vente et location de tous engins nautiques et véhicules terrestres avec ou sans moteur la location et la vente de bateaux toutes activités en matière de montage et de maintenance dans le domaine de la tuyauterie industrielle et de la protection incendié.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [D] [R], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [E], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [X] [S] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [E] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Avril 2026;

La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [L] en qualité d'Administrateur Judiciair a déposé un projet de plan de cession en date du 16 Mars 2025.

Par application de l'article R 631-40 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs, le candidat repreneur, les bailleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Avril 2026;

Le Ministère Public avisé ;

A l'audience :

L'Administrateur Judiciaire s'oppose à la demande de renvoi faite par Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1] en l'absence totale de trésorerie et dans l'impossibilité d'assurer le paiement des salaires depuis plus de 45 jours.

L'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA.

Le Mandataire Judiciaire indique que le critère social n'est pas remplie et s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

Me [Y] prend acte que la commune de [Localité 1] n'a pas donné son accord sur la cession mais demande de retenir l'offre.

Mesdames [T] & [W] présente l'offe de la SARL AIR PACA LOCATIONS.

Le Juge-commissaire émet un avis défavorable à l'offre et sollicite la conversion en liquidation judiciair de la SARL LOCARAMA.

Le Ministère Public indique que les conditions de cession ne sont pas remplies et demande au Tribunal de rejeter l'offre de la SARL AIR PACA LOCATIONS et prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de renvoi de Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1] ;

Attendu que l'Administrateur Judiciaire est dans l'impossibilité d'assurer le paiement des salaires depuis plus de 45 jours ;

Attendu le critère social n'est pas remplie ;

Attendu que la commune de [Localité 1] n'a pas donné son accord sur la cession il y a lieu dans ces conditions de rejeter l'offre de la SARL AIR PACA LOCATIONS et prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a donné un avis défavorable à l'offre de cession et un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Rejette la demande de renvoi de Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1],

Rejette l'offre de la SARL AIR PACA LOCATIONS,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL LOCARAMA [Adresse 8] [Localité 3].

Maintient M. [D] [R], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [X] [S], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.