Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ef2443cdc6046d47b0cfdb
- Date
- 13 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY ; Madame [Y] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATDK N° MINUTE : 2-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 13 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 non comparant, ni représenté lors de l’audience à Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 3] comparante lors de l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69ef2443cdc6046d47b0cfdb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel