Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ef245fcdc6046d47b0d27c
- Date
- 13 avril 2026
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-Joseph CARDONA ; S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ; S.A. LA BANQUE POSTALE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2SZ N° MINUTE : 3-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 13 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [X] [U], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533 non comparant, ni représenté à l’audience à S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée à l’audience S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier en date du 26 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69ef245fcdc6046d47b0d27c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel