Trib. de Commerce · Chambre 3 — 23 avril 2026

DE NICE

JUGEMENT DU 23 avril 2026

Chambre 3

N° minute : 2026/1883 N° RG : 2025CG00777 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) contre SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [T]

DEMANDEUR

COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] comparant par Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 3] non comparant

SASU LTW AZUR GROUPE [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SAS LTW AZUR GROUPE a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, actuellement débiteur de la somme de 40.703,74 €.

Par courrier RAR en date du 25 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a mis en demeure la SAS LTW AZUR GROUPE d'avoir à régulariser la situation, dans un délai de 15 jours, en versant la somme de 50.965,87 €.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 29 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait assigner la SELARL [T] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :

Déclarer recevable l'assignation en intervention forcée de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE ;

Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024F00568 appelée à l'audience du jeudi 8 janvier 2026 à 8h15 devant le tribunal judiciaire de NICE ;

Fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, à la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire ;

Dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant la SAS LTW AZUR GROUPE ci-après désigné

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] situés [Adresse 5], comprenant maison d'habitation composée de trois niveaux, avec un apparemment au rezde-chaussée, un appartement au premier étage et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres, pour l'avoir acquis selon acte reçu par Maître [K] le 16 février 2023, publié le 3 mars 2023 Vol 2023 P 5501 et attestation rectificative de Maître [K] du 24 mars 2023 publiée le 7 avril 2023 Vol 2023 P 8743 ;

La SELARL [T] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE n'est pas comparante.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

La SELARL [T] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sollicite d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024F00568 devant le tribunal judiciaire de NICE.

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024F00568 et 2025RG05824 étant connexes, il convient en conséquence de statuer en un seul jugement.

Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée :

Attendu que par assignation du 25 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a saisi le tribunal de commerce de NICE aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS LTW AZUR GROUPE au paiement du solde débiteur du compte courant.

Par jugement du 3 juillet 2025, la société a été mis en liquidation judiciaire et le BODACC a été publié le 10 juillet 2025.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a régulièrement déclaré sa créance au titre du compte dépôt à vue objet du présent contentieux.

Le demandeur est donc fondé à traire à la procédure le mandataire liquidateur désigné par le tribunal aux fins de fixation de la créance à titre hypothécaire à la procédure collective. SUR CE

Au vu des pièces produites par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, l'assignation en intervention forcée de la SELARL [T] ET ASSOCIES sera déclarée recevable.

Sur la fixation de créance à la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire :

Selon historique des opérations arrêté au 10 juillet 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR au titre solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], s'élève à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025, en conséquence il convient de fixer la créance à la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire.

Sur la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de dire que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant à la SAS LTW AZUR GROUPE ciaprès désigné :

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] situés [Adresse 5], comprenant maison d'habitation composée de trois niveaux, avec un appartement au rez-dechaussée, un appartement au premier étage et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres.

Figurant ainsi au cadastre :

[…]

SUR CE

Il convient de dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant à la SAS LTW AZUR : lieudit [Adresse 5], section J, N° 298-301-307-1003-1005-299.

Attendu qu'il convient de rejeter le surplus des demandes.

Attendu qu'il convient de condamner la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024F00568 et 2025CG00777 comme connexes ;

Déclare recevable l'intervention forcée de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE ;

Fixe la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, à la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € (cinquante et un mille cent huit euros et soixante-seize centimes) au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire ;

Dit que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant la SAS LTW AZUR GROUPE ci-après désigné : [Adresse 5], section J, N° 298-301-307-1003-1005-299 ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Condamne la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.