Trib. de Commerce · Chambre 8 — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/1922

N° PCL : 2026PC00229 SARL GARAGE DE [Localité 1] N° RG : 2026AL00858

DEBITEUR

SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 1]

RCS Nice : 791 713 282 N° de gestion 2013B00579

Enseigne : MJRC RACING Représentant légal : M. [V] [W] [I] [D] Gérant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 7 avril 2026, la SARL GARAGE DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 791 713 282 et exerce une activité de garage mécanique, réparations, dépannages achat et vente de véhicules, remorquage, achat et vente de cycles et motos, réparations matériel agricole, machines outils. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [V] [W] [I] [D] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me [L] [G] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.