Trib. de Commerce · Pcl — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 24 avril 2026

2026P00067

Le 3 avril 2026, Mme [Z] [U], Présidente a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FIL GROUP [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS FIL GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 808 779 649 et exerce une activité de prestation de services, conseils, assistances aux entreprises au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [Z] [U], assistée de Me AMBRE FAGEOLE Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND, a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a été créé en 2015 par feu M. [G] [P]. Suite à son décès en 2026 l'exploitation s'est interrompue et ses ayant droits ne sont pas en mesure de poursuivre l'activité. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 30 000,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me [W] [S], entendue en sa plaidoirie,

Mme [Z] [U], présidente de la société, entendue,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2026,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS FIL GROUP, la prestation de services, conseils, assistances aux entreprises dont le siège social est [Adresse 1], RCS BRIVE 808 779 649.

Nomme Mme [M] [C] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [Y] [B], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Mme [Z] [U] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 23 octobre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 10 avril 2026 par M. Sylvain MAGRIT Président d'audience, M. Laurent LACROIX et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 24 avril 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Me Clara MARTEL

Le Président.