Tribunal de commerce · Pcl — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 24 avril 2026

2026P00075

Le 9 avril 2026 M. [R] [Y], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL TEAM DIRECT SARL, [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL TEAM DIRECT SARL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 512 837 287 et exerce une activité de commerce d'équipements sportifs vêtement au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [R] [Y] a été entendu en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue à chaque exercice et que le dernier résultat est déficitaire, de sorte qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements est avéré et la société a cessé son activité le 1 er février 2026 ne pouvant plus honorer ses commandes, ainsi tout redressement est manifestement impossible.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [R] [Y], gérant de la société, entendu,

Monsieur [M] [P], salarié, entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL TEAM DIRECT SARL, Commerce d'équipements sportifs vêtement dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 512 837 287.

Nomme Mme [B] [A] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [W] [D] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [Q] [I], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [R] [Y] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 23 octobre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par M. Thierry GUY Président, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.