Trib. de Commerce · Pcl — 24 avril 2026

Jugement du 24 avril 2026

2026P00078

Le 15 avril 2026, M. [D] [I], Président, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS GTO [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS GTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842 322 950 et exerce une activité d'achat vente de véhicule d'occasion et de pièces automobiles au [Adresse 2] 19360 Malemort. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.

M. [D] [I] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que les deux derniers résultats d'exercices de l'entreprise sont déficitaires, qu'elle n'est pas en mesure d'honorer ses dettes fiscales et sociales et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et la situation de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement du fait de l'arrêt de l'activité le 30 novembre 2025.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité et d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relative à la liquidation judiciaire simplifiée le dernier chiffre d'affaires déclaré de l'entreprise étant supérieur à 750 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [D] [I], président de la société, entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS GTO, achat vente de véhicule d'occasion de pièces automobiles dont le siège social est [Adresse 1] RCS [Localité 1] 842 322 950.

Nomme Mme [F] [G] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [O] [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [N] [Z], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire

Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.

Dit que M. [D] [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par M. Thierry GUY Président, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.