Trib. de Commerce · Pcl — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 24 avril 2026

2026P00081

Le 21 avril 2026 M. [R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

M. [R] [N] [W] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 808 171 243 et exerce une activité de commerce de prêt à porter masculin féminin au [Adresse 1] 19000 [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [R] [N] [W] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entrepreneur rencontre des difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas de renouveler son stock, il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté et ses perspectives d'activité ne lui permettront pas de se redresser.

M. [R] [N] [W] est débiteur d'un prêt professionnel, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Le droit de gage de l'établissement de crédit s'étend au patrimoine personnel.

Il est également débiteur d'un créancier dont le droit le droit de gage s'étend à son patrimoine personnel.

Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [R] [N] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce,

L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 119771,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [R] [N] [W], entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2026,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [R] [N] [W], Prêt à porter masculin féminin dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 808 171 243 à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel conformément à l'article L681-2 III du code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Mme [M] [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine [B] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [D] [A], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [R] [N] [W] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 23 octobre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par M. Thierry GUY Président, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.