Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL 

16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE 

poles-sociaux.tj-vienne@justice.fr


N° minute : 


Ordonnance du : 06 Janvier 2026

Références : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP27


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis 6 rue du 19 Mars 1962 - 69691 VENISSIEUX CEDEX

non comparante, ni représentée



DEFENDEUR

Monsieur [M] [G], demeurant 253 impasse de la merlière - 38780 ESTRABLIN

non comparant, ni représenté




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Caroline FOSELLE, greffière,

Vu l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit la création des pôles sociaux, avec transfert du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’aide sociale aux tribunaux de grande instance spécialement désignés,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 09 Juillet 2025 Monsieur [M] [G] saisissait le pôle social de Vienne aux fins d’opposition à la contrainte du 24/06/25 et signifiée le 30/06/25 pour un montant de 15554,00 euros correspondant à une régularisation 2020, au 4ème trimestre 2023 et aux 2ème et 4ème trimestre 2024 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 Décembre 2025 L’URSSAF RHONE ALPES par l’intermédiaire de son conseil, indiquait sans équivoque se désister de son action devant le pôle social ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 Janvier 2026 ;

Attendu que Monsieur [M] [G] déclarait ne pas s’opposer au désistement ;

Qu’il convient d'en donner acte aux parties.





PAR CES MOTIFS 


CONSTATONS le désistement de l’ URSSAF RHONE ALPES.

DONNONS acte à l’URSSAF RHONE ALPES et à Monsieur [M] [G] du désistement d'instance.

RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.

RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens.

En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.



Fait à VIENNE, le 06 Janvier 2026




La Greffière, La Présidente,