Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00185 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOJC
NATURE AFFAIRE : 88A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [R] [N] C/ CPAM DE L’ISÈRE 




 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026



 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

 PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
 ASSESSEURS : Madame SENER
Monsieur FOURNIER

 GREFFIERE : Madame FOSELLE






DEMANDEUR

Monsieur [R] [N], demeurant 82 Chemin des Terres - 38260 PAJAY

comparant en personne, et assisté de Madame [E] [N] (Conjoint)




DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés - 38045 GRENOBLE CEDEX 9

représentée par Madame [S] [V], munie d’un pouvoir et comparante en personne





Débats tenus à l'audience du : 16 Septembre 2025, mis en délibéré 09 Décembre 2025 et prorogé au 06 Janvier 2026.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, 

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

Monsieur [R] [N] a contesté l'arrêt du versement des indemnités journalières fixé au 11 avril 2024 par le médecin conseil de la CPAM de l'Isère, en lien avec une sigmoïdite diverticulaire abcédée perforée ayant nécessité le 12 avril 2023 une laparotomie avec intervention de [T] puis un rétablissement de continuité par coelioscopie le 28 juin 2023, et une expertise médicale a été ordonnée par jugement avant dire droit du 4 février 2025, confiée au Docteur [P] [G] [F], lequel expert a déposé son rapport le 17 avril 2025.

Monsieur [N] sollicite l'homologation des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et la CPAM de l'Isère s'en rapporte à droit.


MOTIFS

L'expert médical conclut son rapport en indiquant que l'état de santé de Monsieur [N] en lien avec la pathologie précitée peut être considéré comme stabilisé à la date du 24 avril 2024 et non au 11 avril 2024 ;

Il convient d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise médicale, de fixer la date de stabilisation de l'état de Monsieur [R] [N] au 24 avril 2024 et de le renvoyer devant la CPAM de l'Isère pour la liquidation de ses droits ;

Les dépens resteront à la charge de la CPAM de l'Isère ;


PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,


HOMOLOGUE les conclusions du rapport d'expertise médicale du Docteur [P] [G] [F], déposé le 17 avril 2025.

FIXE la date de stabilisation de l'état de Monsieur [R] [N] au 24 avril 2024.

RENVOIE Monsieur [R] [N] devant la CPAM de l'Isère pour la liquidation de ses droits.

CONDAMNE la CPAM de l'Isère aux dépens.

DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Caroline FOSELLE.



La Greffière La Présidente