Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 17 avril 2026
- ECLI
- 69ef427acdc6046d47b3d362
- Date
- 17 avril 2026
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000427 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier X], présidente Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier D] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : AUX DELICES DU [Localité 1] (SAS), soit jusqu'au 18 octobre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 juillet 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000427 Le Greffier, Le Président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 avril 2026
Référence
69ef427acdc6046d47b3d362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel