Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026
- ECLI
- 69ef4ab9cdc6046d47b4966b
- Date
- 15 avril 2026
- Condamnation
- 11 300 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
ROLE N° 2025L05517 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société JAMUS INVEST SARL, identifiée sous le n° 913 856 464 RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026, avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [W] [O], munie d'un pouvoir, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 15.113,00 euros à date, La SCP [X], prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique s'associer à la position de l'Administrateur Judiciaire et être favorable à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 967.000,00 euros, La société JAMUS INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation,
Texte intégral
SARL JAMUS INVEST LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01427 ROLE N° 2025L05517 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société JAMUS INVEST SARL, identifiée sous le n° 913 856 464 RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026, avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [W] [O], munie d'un pouvoir, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 15.113,00 euros à date, La SCP [X], prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique s'associer à la position de l'Administrateur Judiciaire et être favorable à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 967.000,00 euros, La société JAMUS INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2026, Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel