Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026
- ECLI
- 69ef4af7cdc6046d47b49ab8
- Date
- 15 avril 2026
- Condamnation
- 82 700 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
ROLE N° 2025L05762 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JE MANGE SAS, identifiée sous le n° 820 337 541 RCS BORDEAUX (2016 B 2322), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide vente de boissons non alcoolisées, nommé la SCP [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [V], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 4.800,00 euros, d'un passif s'élevant à 32.000,00 euros, et précisant l'existence d'une créance postérieure de l'URSSAF de 827,00 euros, La société JE MANGE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal, et indique souhaiter poursuivre son activité, confirmant avoir communiqué une attestation d'assurance provisoire au mandataire judiciaire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation,
Texte intégral
LA SOCIETE JE MANGE SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01455 ROLE N° 2025L05762 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JE MANGE SAS, identifiée sous le n° 820 337 541 RCS BORDEAUX (2016 B 2322), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide vente de boissons non alcoolisées, nommé la SCP [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [V], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 4.800,00 euros, d'un passif s'élevant à 32.000,00 euros, et précisant l'existence d'une créance postérieure de l'URSSAF de 827,00 euros, La société JE MANGE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal, et indique souhaiter poursuivre son activité, confirmant avoir communiqué une attestation d'assurance provisoire au mandataire judiciaire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2026, Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69ef4af7cdc6046d47b49ab8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel