Trib. de CommerceChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
Trib. de Commerce · Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil) — 8 avril 2026
- ECLI
- 69ef5759cdc6046d47b5cf43
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 08/04/2026 Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. N° 2025 004008 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [W] [Q] (SARLU). Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société [W] [Q] (SARLU) [Adresse 1] [Adresse 2] - Peinture, carrosserie, vente de véhicules d'occassion. Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [X] [H] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée. Il ressort de ce rapport qu'une procédure d'opposition à ordonnance sera évoquée à l'audience du 05/05/2026. Que dans l'attente de l'audience du 05/05/2026, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, PROROGE DE 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [Q] (SARLU) devra être examinée. ORDONNE l'examen de l'affaire le 07/04/2027 à 10:00. ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours. ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Le président Benoît SERGHERAERT Le greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69ef5759cdc6046d47b5cf43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA