Trib. de CommerceChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
Trib. de Commerce · Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil) — 8 avril 2026
- ECLI
- 69ef5810cdc6046d47b5e430
- Date
- 8 avril 2026
- Condamnation
- 450 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 08/04/2026 Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. N° 2025 005904 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE L'EURL MJ DECO RENO. Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO -30, [Adresse 1] -949 699 425 RCS Boulogne-sur-Mer - Plâtrerie, peinture intérieure, revêtement de sol et parquet, rénovation bâtiment ainsi que toute activité accessoire pouvant s'y rattacher. Monsieur [S] [V], dirigeant de la société MJ DECO RENO a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 08/04/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure. Suivant rapport déposé au greffe le 04.03.2026 le Liquidateur : SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [D] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois. Il indique en effet que l'un des clients de l'EURL MJ DECO RENO serait disposé à régler partiellement le montant de sa dette malgré l'existence de malfaçons, soit le somme de 4 500 euros. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour. Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du 01/07/2026 PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO devra être examinée. INVITE M. [S] [V], à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] le 01/07/2026 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure. ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours. ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Le président Benoît SERGHERAERT Le greffier.
Articles de loi cités
article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69ef5810cdc6046d47b5e430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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