Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

Renouvellement période d'observation : Monsieur [T] [P] RG 2025 010018 PC 41225196

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [P], ayant pour activité de pose de menuiserie ossature bois de menuiseries intérieures.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [C] représentée par Maître [G] [C] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Monsieur [T] [P] a été autorisé à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [T] [P] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [T] [P] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SELARL MJ [C] représentée par Maître [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [T] [P] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure a déposé un projet de plan de redressement qui va être circularisé.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que Monsieur [T] [P] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [T] [P] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de permettre l'examen de son projet de plan de redressement.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [T] [P] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 24 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre l'examen du projet de plan de redressement présenté et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l'audience 11 juin 2026 à 9h30.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 11 juin 2026 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.