Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 23 avril 2026
- ECLI
- 69ef5927cdc6046d47b5fe42
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Renouvellement de la période d'observation : PIM AUVERGNE (SAS) RG 2025 010247 PC 41225452 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026: Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société PIM AUVERGNE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, la prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit, toutes prestations de services, l'exercice de tous mandats sociaux ainsi que toute activité immobilière y compris de marchands de bien. Ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois afin de permettre à l'entreprise de présenter un plan et a désigné Monsieur [E] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [V] représentée par Maître [J] [V] comme mandataire judiciaire. A l'issue de la période d'observation accordée et en vertu des dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PIM AUVERGNE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2026. Attendu que la société PIM AUVERGNE (SAS) représentée par Monsieur [T] [R] ainsi que la SELARL MJ [V] représentée par Maître [J] [V] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PIM AUVERGNE (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de sauvegarde. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société PIM AUVERGNE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société PIM AUVERGNE (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de sauvegarde. * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Renouvelle la période d'observation de la société PIM AUVERGNE (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 23 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 8 octobre 2026 à 9h30 conformément aux dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de sauvegarde. Dit que l'indication de la date de l'audience du 8 octobre 2026 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur la conversion en redressement judiciaire ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire. Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69ef5927cdc6046d47b5fe42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA