Tribunal de commerce · CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE — 23 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000690 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Banque CIC Ouest - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Christine DEPONTFARCY ****** DEFENDEUR (s): M. [E] [A] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE JUGES Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La BANQUE CIC OUEST, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 3].

Demanderesse

Et

Monsieur [A] [N], [H] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (60), de nationalité française, domicilié [Adresse 2],

Non comparant, ni personne pour le représenter.

Défendeur

L'affaire a été appelée le 23/02/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l'assignation à comparaître le 23 février 2026 devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST à Monsieur [A] [E], le 5 février 2026 par Maître [Z], commissaire de justice associés, membre de la SCP CDJ 72, [Adresse 4], acte non délivré à personne en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, une copie de l'acte a cependant été remise à Madame [B] [K], sa conjointe qui l'a accepté.

Vu les pièces déposées lors de l'audience du 23/02/2026, par le conseil de la SA BANQUE CIC OUEST.

RAPPEL DES FAITS

La SARL HENA 72 COUVERTURE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 888 267 002 exerce une activité de travaux de couverture.

Monsieur [A] [E] était le représentant légal de cette société.

Le 26 aout 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE a ouvert un compte courant N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST.

Le 4 novembre 2022, Monsieur [A] [E] s'est porté caution à hauteur de 1800 euros sur ce compte, et pour une durée de 5 ans.

Le 2 décembre 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE, a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST un contrat de prêt N°30047 1463000021781603 sur 60 mois d'un montant de 20 000 euros pour l'achat d'un véhicule professionnel.

Monsieur [A] [E] s'est porté caution sur ce prêt dans la limite de 12 000 euros et pour une durée de 7 ans.

La SARL HENA 72 COUVERTURE a été placée en redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques du Mans en date du 8 avril 2025.

La SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance le 28 avril 2025 entre les mains du mandataire judiciaire faisant valoir qu'elle s'élève à 20 275,87 euros.

Le 13 mai 2025 la SARL HENA 72 COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire.

La SA BANQUE CIC OUEST a alors actualisé le 27 mai 2025 sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire qui s'élève à la somme de 20 275,87 euros.

Eu égard à la défaillance de la SARL HENA 72 COUVERTURE, la SA BANQUE CIC OUEST a alors décidé d'actionner en garantie Monsieur [A] [E] en qualité de caution solidaire.

Par LRAR du 27 mai 2025, la SA BANQUE CIC OUEST mettait monsieur [A] [E] en demeure de procéder au règlement des sommes dues par la SARL HENA 72 COUVERTUE au titre de son engagement de caution.

Elle demandait à Monsieur [A] [E] de régler la somme de 13 800 euros au titre de son engagement de caution solidaire.

Monsieur [A] [E] n'a pas donné suite à ces demandes.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse, la BANQUE CIC OUEST :

LA SA BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de bien vouloir :

Vu les articles 1103, 1902 et 2288 et suivants du code civil,

Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01],

Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement,

Condamner Monsieur [A] [E] à payer à société SA BANQUE CIC OUEST la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [A] [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCAT, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile,

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, la SA BANQUE CIC OUEST rappelle que conformément aux articles 1103 et 1902 du Code civil, les contrats doivent être exécutés et les sommes empruntées remboursées.

Elle rappelle également les règles du cautionnement (articles 2288 et 2295), selon lesquelles la caution est tenue de payer en cas de défaillance du débiteur, y compris les intérêts et accessoires.

Elle affirme que sa créance à l'encontre de Monsieur [A] [E] est exigible, sur la base des décomptes produits.

La banque évalue sa créance à 3 819,79 € au titre du solde débiteur du compte courant et à 16 541,39 € au titre du prêt.

Elle fait valoir que Monsieur [A] [E], en sa qualité de caution solidaire, est tenu au paiement de ces sommes dans la limite de ses engagements.

Ainsi, elle demande sa condamnation à payer 1 800 € pour le compte courant, correspondant au plafond de la caution, ainsi que 16 541,39 € au titre du prêt, avec intérêts à parfaire.

Pour le défendeur, Monsieur [A] [E] :

Monsieur [A] [E] bien que dument convoqué, n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience du 23/02/2026 et n'a pas déposé de pièces pour sa défense.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

La SARL HENA 72 COUVERTURE a ouvert un compte courant N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC le 26 août 2022.

Monsieur [A] [E] s'est porté caution solidaire sur ce compte à hauteur de 1800 euros et pour une durée de 5 ans.

La SARL HENA 72 COUVERTURE a bien signé un contrat de prêt N°30047 1463000021781603 auprès de la SA BANQUE CIC OUEST en date du 2 décembre 2022.

Monsieur [A] [E] s'est porté caution solidaire sur ce prêt à hauteur de 12 000 euros et pour une durée de 7 ans.

Monsieur [A] [E] n'a pas donné suite aux différents courriers de la SA BANQUE CIC OUEST et n'a, de ce fait, pas contesté les sommes réclamées par la SA BANQUE CIC OUEST.

1/ Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX01]

La banque justifie d'un solde débiteur du compte courant de 3 819,79 euros de la SARL HENA 72 COUVERTURE en date du 12 novembre 2024. Cette somme n'a pas été contestée.

Le contrat de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] fait apparaître, en ce qui concerne la caution solidaire, un montant de 1 800 euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [E] à verser à la SA BANQUE CIC OUEST, au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 1 800 euros au titre de la caution solidaire au titre du compte courant N°[XXXXXXXXXX01].

2/ Concernant les sommes dues liées au prêt N°30047 1463000021781603

Il résulte du décompte produit par la SA BANQUE CIC OUEST, arrêté au 5 septembre 2025, que la somme due au titre du prêt s'élève à 16 541,39 euros, comprenant le principal, les intérêts, l'assurance et l'indemnité conventionnelle.

Toutefois, l'engagement de caution de Monsieur [A] [E] étant limité à la somme de 12 000 euros comme précisé dans le paragraphe 5.1 du contrat de prêt « incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est de 84 mois », il y a lieu de le condamner au paiement de cette somme.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [E] à payer la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 12 000 euros au titre de la caution solidaire outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE CIC OUEST le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance.

En conséquence, Monsieur [A] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, Monsieur [A] [E], sera condamnée aux dépens de l'instance.

Par ailleurs, le tribunal dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Enfin, il est précisé que l'exécution provisoire est de droit selon l'article 514 du CPC et ce, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et qu'ainsi elle ne sera pas rappelée dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1902 et 2088 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats.

Condamne Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 800 euros au titre de la caution solidaire sur le solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01].

Condamne Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme 12 000 euros au titre de la caution solidaire sur le contrat de prêt outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.

Condamne Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [A] [E] au paiement des entiers dépens de l'instance, soit :

1°) Coût de l'assignation en date du 05/02/2026 ; soit 58,25 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.