Trib. de Commerce — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

24/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F1299 Procédure 2023RJ0004

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CHARON LE SOLARET [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 06 janvier 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : Maître [I] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
 * Monsieur Marc CABANNE, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 06/01/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHARON et nommé Maître [I] [K] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que Maître [I] [K] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure contentieuse est en cours laquelle permettra de fixer une créance au passif de la liquidation ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [C] [U], Le débiteur dûment convoqué,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société CHARON,

PROROGE et FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.