Trib. de Commerce — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

24/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F208 Procédure 2024RJ0185

PLAN DE CONTINUATION DE : La société LE CUBE [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 15 mai 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [M] [P] Commissaire à l'exécution du plan : la SCP AJ [I] & Associés représentée par Mes [G] [I], [C] [I] et [S] [J] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [R] [T])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2026 par requête du commissaire à l'exécution du plan

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31 mars 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
 * Monsieur Marc CABANNE, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 15/05/2024, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LE CUBE 07 puis par jugement en date du 12/11/2025 a arrêté le plan de redressement par continuation proposé par la société LE CUBE 07.

Par requête en date du 14/01/2026, la SCP AJ [I] & Associés représentée par Mes [G] [I], [C] [I] et [S] [J], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LE CUBE 07, demande au tribunal de bien vouloir constater la parfaite exécution du plan d'une part.

Attendu que l'article L.626-28 du Code de commerce dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevée et de mettre fin à la mission de la SCP AJ [I] & Associés représentée par Mes [G] [I], [C] [I] et [S] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE CUBE 07;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société LE CUBE 07,

CONSTATE que l'exécution du plan de redressement par continuation est achevée,

MET fin à la mission dela SCP AJ [I] & Associés représentée par Mes [G] [I], [C] [I] et [S] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE CUBE 07 ;

INVITE la société LE CUBE 07 à faire radier du registre du commerce et des sociétés toutes les décisions relatives à la procédure ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.