Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00709 SASU Digital Classifieds France / SAS LIBERTY REALTY N° RG : 2025P00747

DEMANDEUR

SASU Digital Classifieds France [Adresse 1] comparant par Me Jérôme DUPRE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LIBERTY REALTY [Adresse 3] RCS NANTERRE : 884103029 2020 B 4717 Représentant légal : LIBERTY GROUP [Adresse 4], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00709 N° RG : 2025P00747

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 Juin 2025, la SASU Digital Classifieds France a assigné la SAS LIBERTY REALTY, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 884103029 et exploite un fonds de commerce de : l'activité d'agent immobilier telle que définie par la Loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 l'étude, la négociation et la réalisation de toute transaction, y compris notamment la vente, l'achat, l'échange et le partage, portant sur des biens ou droits immobiliers l'activité de centre de formation professionnelle dédiée à l'acquisition, l'entretien et au perfectionnement des connaissances dans le métiers de l'immobilier l'achat, la vente et la location gérance d'un fonds de commerce.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 14 août 2024 ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS LIBERTY REALTY

[Adresse 3]

[Adresse 3]

RCS NANTERRE : 884103029 - 2020 B 4717

activité : l'activité d'agent immobilier telle que définie par la Loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 l'étude, la négociation et la réalisation de toute transaction, y compris notamment la vente, l'achat, l'échange et le partage, portant sur des biens ou droits immobiliers l'activité de centre de formation professionnelle dédiée à l'acquisition, l'entretien et au perfectionnement des connaissances dans le métiers de l'immobilier l'achat, la vente et la location gérance d'un fonds de commerce

Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [P] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la signification du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.