Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 2 avril 2026
- ECLI
- 69efb0c3cdc6046d47c18d47
- Date
- 2 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/01130 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABV N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 02 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, à Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 01 Février 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 02 avril 2026, le défendeur ayant été convoqué ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare l'acte introductif caduc ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69efb0c3cdc6046d47c18d47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel