Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 2 avril 2026
- ECLI
- 69efb0e2cdc6046d47c18fbd
- Date
- 2 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/11282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQI5 N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [E] [W] [Y] épouse [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée à Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 1er avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69efb0e2cdc6046d47c18fbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel