Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 21 octobre 2025
- ECLI
- 69efc68fcdc6046d47c32f05
- Date
- 21 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE LE PRESIDENT N°RG : 2025P01248 SARL [P] [L] [R] [F] ORDONNANCE Nous, Sylvain Lupescu, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal, Vu l'article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés, Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du : 3 Décembre 2025 à 9 Heures 45 M. [R] [J] [N] en qualité de représentant légal de la SARL [P] [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] SARL [P] [L] [R] [F] Siège social situé au [Adresse 2] à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective. * Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public. Fait à [Localité 2], le (date de la signature électronique de la décision).
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
69efc68fcdc6046d47c32f05
Données disponibles
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