Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
 PÔLE SOCIAL
 Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale


 JUGEMENT DU 08 Janvier 2026


N° RG 25/00077 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSK7
NAC : 88B

N° MINUTE : 26/00014

 
Notification le



















Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, 
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :


DEMANDEUR :

URSSAF MIDI-PYRENEES
166 rue Pierre et Marie Curie
[T]
31061 TOULOUSE CEDEX

représentée par Me Anne PONTACQ, de la SCP DEGIONNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocate au Barreau de l’ARIEGE



à



DEFENDEUR :

M. [V] [N]
né le 22 Août 1975 à MAROC
2 B Chemin de Cailloup
09100 PAMIERS

représenté par Me Virgile AUGOT, avocat au Barreau de TOULOUSE
non comparant, ayant écrit



Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 08 janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :