Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 3 avril 2026

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/01916 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCE
Minute N°








ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté

rendue le 03 Avril 2026



Le 03 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Dans la procédure concernant :

Monsieur [Z] [C] [I]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane

Vu l’Arrêté de [Z] [C] [I] en date du 24 février 2026, notifié à Monsieur [Z] [C] [I] le 18 mars 2026 à 09h38 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] du 23 mars 2026 concernant Monsieur [Z] [C] [I]

Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 25 mars 2026 concernant Monsieur [Z] [C] [I]

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 1er avril 2026, reçue le 2 avril 2026 à 12h09, de Monsieur [Z] [C] [I]

Vu les observations de la PREFECTURE D’[Localité 3] ET [Localité 4] reçues le 2 avril 2026 à 16h11 ;


COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Z] [C] [I]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat.e commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.

En présence de Monsieur [D] [R], interprète en langue dari, ayant prêté serment à l’audience par téléphone conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers et du Droit d’Asile.

En l'absence de la PREFECTURE D’[Localité 3] ET [Localité 4], dûment convoqué.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA, 

Après avoir entendu :

Me Karima HAJJI en ses observations.

M. [Z] [C] [I] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION


Monsieur [Z] [C] [I] a fait l’objet d’un placement dans les locaux non pénitentiaires le 24 février 2026 sur le fondement d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par le tribunal judiciaire de Tours le 15 décembre 2025. 

Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté
Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi pris le 24 février 2026 annulé par le tribunal administratif d’Orléans le 31 mars 2026. Il soutient que, depuis cette annulation, l’administration n’a pris aucune nouvelle décision concernant le pays de renvoi de Monsieur [J] [T] [B]. 
Vu les articles L.742-8 et L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En l’espèce, il sera souligné que l’administration justifie avoir pris un nouvel arrêté fixant le pays de renvoi de Monsieur [J] [T] [B] le 2 avril 2026 qui a fait l’objet d’une notification à l’intéressé le jour même. 

Il sera rappelé par ailleurs que Monsieur [J] [T] [B] fait toujours l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par le tribunal judiciaire de Tours le 15 décembre 2025 pour des faits de violences et qu’une demande de laissez-passer consulaire a été adressée au consulat d’Afghanistan le 18 mars 2026.

En conséquence, la demande de mise en liberté formée par Monsieur [J] [T] [B] sera rejetée.


PAR CES MOTIFS


Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [Z] [C] [I];

Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [Z] [C] [I] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Rappelons à Monsieur [Z] [C] [I] que durant la période de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 03 Avril 2026 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Avril 2026 à [Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE








Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans et à la Préfecture de Monsieur [Z] [C] [I] et CRA d’Olivet.