Tribunal JudiciaireJCP FOND
Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 2 avril 2026
- ECLI
- 69efd8fccdc6046d47c4a275
- Date
- 2 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03873 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWFH N° 26/912 DÉSISTEMENT DU : 02 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [S] [W] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ayant pour avocat Maître Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE à : Madame [E] [C] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 août 2025 ; Attendu que par courriel reçu le 31mars 2026, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a accepté expressément ce désistement ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [W] ; Le DECLARE parfait et DITqu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Madame [S] [W] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 02 avril 2026 par Michel BERGE, magistrat à titre temporaire auTribunal Judiciaire de [Localité 1], chargé des contentieux de la protection, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP FOND
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69efd8fccdc6046d47c4a275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel