Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA


N° RG 26/00254 
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPY




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 26/



DU : 02 Avril 2026


S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice

 
 
C/


[W] [S]

 






Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 02 Avril 2026

à la SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; 



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

représentée par Madame [T] [Z], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial


ET


DÉFENDERESSE

Madame [W] [S]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée













RAPPEL DES FAITS


Par contrat du 12 juin 2019 prenant effet le même jour, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [W] [S] un appartement à usage d’habitation (n°8), [Adresse 6], et une place de parking (n°8) situés [Adresse 7].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [W] [S] et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.007,27 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

A l’audience du 03 février 2026, la SA PROMOLOGIS se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient que sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié par remise à personne le 22 septembre 2025, Madame [W] [S] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II. SUR LES DEPENS

Madame [W] [S], ayant obligé le bailleur à engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [W] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


La greffière, Le juge,