Trib. de Commerce · 7ème chambre — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre

URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS SAVEURS D'AFRIQUE N° RG: 2025P01580

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE 22-24, RUE DE LAGNY TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX comparant par Mme [W] [Z], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SAS SAVEURS D'AFRIQUE 10 RUE DE L ARSENAL 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 898887310 2021 B 4890 Représentant légal : Mme [V] [T] 10 RUE DE L ARSENAL 92500 RUEIL-MALMAISON, Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° RG: 2025P01580

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 décembre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS SAVEURS D'AFRIQUE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :

SAS SAVEURS D'AFRIQUE

10 RUE DE L ARSENAL

92500 RUEIL-MALMAISON

RCS NANTERRE : 898887310 - 2021 B 4890

Commet M. Bernard NEUVIALE en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [K] [B] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX,

Renvoie la cause à l'audience du 10 février 2026 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [K] [B] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,84 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.