Trib. de Commerce · Référés — 27 février 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00088

DEMANDEUR

SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [Q] [X] [Z] AVOCAT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TERIDEAL BATIMENT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 27 Février 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes :

Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande,

En conséquence, condamner la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2.439,61€ TTC,

Condamner la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des intérêts de retard pour un montant de 524,88 euros et l'indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 365,94 euros.

Condamner la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société TERIDEAL BATIMENT aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande n°2022/09/ZI/20001, les factures CAUPAMAT, l'avoir y afférent, les mises en demeure du 14 juin 2024 et du 15 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2.439,61€ TTC,

Condamnons la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des intérêts de retard pour un montant de 524,88 euros et l'indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 365,94 euros.

Condamnons la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la Société TERIDEAL BATIMENT aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

38,65

euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.