Trib. de Commerce · Référés — 30 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00094

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU CABINET AMC [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Janvier 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 2.040,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 2 décembre 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société CABINET AMC aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 12 juillet 2024 et du 24 juillet 2024, la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2024, la lettre de relance du 12 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 2.040,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 2 décembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société CABINET AMC aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.