Trib. de Commerce · Référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 Avril 2025 par M. Antoine MONTIER, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

Référé numéro : 2025R00330

DEMANDEUR

SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES [Adresse 1] comparant par Me Marc ZIMMER [Adresse 2]

DEFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD ESQ AS DE AZ METAL[Adresse 3][Adresse 4] DEcomparant par Me Maroussia NETTER ADLER[Adresse 4][Adresse 4] DE

SASU AZ METAL [Adresse 5] non comparant

SAS [Y] & ASSOCIES [Adresse 6] comparant par Me Alexandre MEILHAUD [Adresse 7] et par Me Pierre ELMALIH [Adresse 7]

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 1] non comparant

SAS MAYA SERVICE [Adresse 8] comparant par Me Giovanna NINO [Adresse 9]

SASU SOCIETE CHARPENTE MENUISERIE [Adresse 10] comparant par Me Antonin PIBAULT [Adresse 11]

SA SMA ESQ ASS DE QUALICONSULT ET QUALICONSULT SECURITE [Adresse 12] comparant par Me Jean-Pierre COTTE [Adresse 13]

SASU QUALICONSULT SECURITE [Adresse 14]

comparant par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 15]

SASU QUALICONSULT [Adresse 16]

comparant par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 15]

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS ESQ ASS DE [Y] ET ASS, DE M [Y] ET DE MME [Y] [Adresse 17] non comparant

ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ESQ ASS DE NORTEC [Adresse 12] non comparant

M. [E] [Y] [Adresse 6]
comparant par Me Alexandre MEILHAUD [Adresse 7]
[Localité 1] et par Me Pierre ELMALIH [Adresse 7]
[Localité 1]

Mme [T] [Y][Adresse 6]comparant parMe Alexandre MEILHAUD[Adresse 7]et par Me Pierre ELMALIH[Adresse 7]

SASU NORTEC INGENIERIE [Adresse 18] comparant par Me SOPHIE LIPICARD [Adresse 19]

SA AXA FRANCE IARD ESQ ASSU DE NORTEC INGENERIE [Adresse 3]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 20] et par Me Sophie BELLON [Adresse 19]

SA SMA ESQ ASS DE PUTEAUX CHARCOT BERGERE, D'EIFFAGE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT [Adresse 12] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M. Antoine MONTIER, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d'huissier de justice en date du 11 mars 2025, la SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES assigne AXA FRANCE IARD et les autres défendeurs et nous demande de lui déclarer l'ordonnance de référé du 21 décembre 2023 commune et opposable à ces sociétés, ainsi que d'étendre la mission de l'expert.

Par conclusions, AXA FRANCE IARD et NORTEC INGENIERIE formulent des protestations et réserves et nous demandent de réserver les dépens.

Par conclusions, QUALICONSULT, QUALICONSULT SECURITE et SMA SA s'en remettent à notre appréciation sur la demande d'ordonnance commune et la demande d'extension de mission, sur lesquelles elles formulent les protestations et réserves d'usage.

Par conclusions, la société [Y] et les consorts [Y] formulent les protestations et réserves d'usage vis-à-vis de l'extension de mission sollicitée.

SUR QUOI :

Par ordonnance de référé en date du 21 décembre 2023, nous avons désigné Monsieur [L] [N], en qualité d'expert.

La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de NORTEC INGENIERIE assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité pouvant être mise en jeu.

La requérante sollicite également une extension de la mission de l'expert aux chefs suivants :

Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués subis par les parties en raison du changement de matériau de la toiture du bâtiment A et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants ;

Donner son avis et déterminer le retard de planning sur le délai global de l'opération causé tant par le changement de matériau de la toiture du bâtiment A que les non-conformités et désordres successifs ayant conduit au démontage et au remontage de l'échafaudage ;

Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués par les parties en raison du retard de planning et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants.

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder les mesures sollicitées, l'expert ayant émis un avis favorable.

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Prenons acte des protestations et réserves formulées à l'audience,

Déclarons l'ordonnance de référé du 21 décembre 2023 commune à tous les défendeurs qui devront intervenir dans les opérations en cours.

Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable.

Étendons la mission de l'expert aux chefs suivants :

Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués subis par les parties en raison du changement de matériau de la toiture du bâtiment A et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants ;

Donner son avis et déterminer le retard de planning sur le délai global de l'opération causé tant par le changement de matériau de la toiture du bâtiment A que les non-conformités et désordres successifs ayant conduit au démontage et au remontage de l'échafaudage ;

Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués par les parties en raison du retard de planning et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants.

Disons que cette extension de mission sera commune et opposable à l'ensemble des parties.

Laissons les dépens à la charge de la SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 271,16 euros, dont TVA. 45,19 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.