Trib. de Commerce · Référés — 30 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 30 janvier 2026

référé numéro : 2025R00334

DEMANDEUR

SAS HOLDING [N] CORP [Adresse 1] comparant par [Localité 1] AARPI - Mes Pierre GABOREL et [D] [J] [Adresse 2]

DEFENDEURS

Madame [L] [H] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3]

Monsieur [E] [O] [Adresse 5] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]

SAS EXPERT IT GROUP [Adresse 8] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3]

SAS CONNECT 3C [Adresse 9] non comparant

SAS BRAIN NETWORKS [Adresse 10] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3]

Intervenante forcée

Débats à l'audience publique du 30 janvier 2026, devant M. Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Procédure

Par actes de commissaire de justice,
 * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024, à Mme [H],
 * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024, à M. [O],
 * Remis en étude le 17 mars 2025 mars 2024, à la SAS Expert IT (ci-après « Expert IT »),

HSC les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de :

Vu les articles 872, 873, 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,
 * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur avec mission :
 * × De gérer et d'administrer provisoirement Expert IT avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
 * × De prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état d'Expert IT dans l'intérêt de celle-ci,
 * De rendre compte, dans le mois de sa nomination, de la situation financière d'Expert IT et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission,
 * × D'identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect,
 * De donner accès aux associés d'Expert IT à l'ensemble de la documentation comptable et commerciale récupérée de telle sorte qu'ils puissent, sous son égide, contribuer à la continuité de la société,
 * × De réaliser toute conciliation permettant l'établissement d'un protocole de séparation à brefs délais.
 * Condamner solidairement M. [O] et Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 * Condamner solidairement M. [O] et Mme [H] aux entiers dépens.

Par conclusions à fin d'expertise déposées à l'audience du 6 janvier 2026, HSC nous demande de :

Vu les articles 232, 263, 275, et 873 du code de procédure civile
 * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire,
 * Nommer tel expert judiciaire qu'il plaira pour une durée de trois mois, avec pour mission de :
 * × se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation comptable, financière précise à date d'Expert IT Group et de ses filiales, la SAS Connect 3C et la SAS Brain Networks au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 jusqu'à ce jour inclus, notamment mais non exclusivement :
 * tous documents comptables de chacune des trois sociétés,
 * les relevés de l'intégralité des comptes bancaires de chacune des trois sociétés,
 * les grand livres de chacune des trois sociétés,
 * les prévisionnels de trésorerie et d'exploitation de chacune des trois sociétés,
 * la liste des contrats en cours de chacune des trois sociétés,
 * les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés,
 * les bulletins de salaire des salariés de chacune des trois sociétés,
 * la liste détaillée des factures et les pièces justificatives de ces factures non soldées à ce jour.
 * × Arrêter les comptes entre les trois sociétés à la date du rendu de son rapport,
 * Donner son avis sur la matérialité des prestations facturées entre Expert IT Group, Connect 3C et Brain Networks,
 * × Donner son avis sur la répartition des charges communes (notamment de loyers et de travaux) entre les trois sociétés,
 * × Donner son avis sur l'impact financier des décisions prises unilatéralement par [E] [O] ou [R] [N] au sein des trois sociétés,
 * × Identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect de chacune des trois sociétés,
 * × Veiller à la bonne communication des documents comptables, financiers, bancaires, commerciaux, sociaux mentionnés ci-dessus,
 * × Rendre compte dans le mois de sa désignation, de la situation financière des trois sociétés et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission,
 * × Réaliser toute conciliation permettant l'établissement d'un protocole de séparation à brefs délais,
 * × Rendre compte du tout et donner son avis motivé,
 * × Dresser un pré-rapport de ses constatations et conclusions et le soumettre aux observations des parties selon un délai raisonnable pour permettre à ses dernières de les établir,
 * × Dresser son rapport prenant en compte les observations des parties sur le pré-rapport.
 * Dire que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction dans un délai trois mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
 * Dire que l'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre tout spécialiste de son choix,
 * Dire que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
 * Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par moitié par la demanderesse HSC et par moitié par [E] [O] au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre dans un délai que le président détermine, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile,
 * Laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagés.

Par conclusions à fin d'expertise déposées à l'audience du 6 janvier 2026, Expert IT, M. [O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu l'article 241 du code de procédure civile,

Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,
 * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire,
 * Nommer tel expert judiciaire, qu'il plaira à M. le président, pour une durée de 3 mois, avec pour mission de :
 * × se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation comptable, financière précise à date d'Expert IT et de ses filiales, Connect 3C et Brain Networks au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 jusqu'à ce jour inclus, notamment mais non exclusivement :
 * tous documents comptables de chacune des trois sociétés,
 * les relevés de l'intégralité des comptes bancaires de chacune des trois sociétés,
 * les grand livres de chacune des trois sociétés,
 * les prévisionnels de trésorerie et d'exploitation de chacune des trois sociétés,
 * la liste des contrats en cours de chacune des trois sociétés,
 * les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés,
 * les bulletins de salaire des salariés de chacune des trois sociétés,
 * la liste détaillée des factures et les pièces justificatives de ces factures non soldées à ce jour,
 * × Arrêter les comptes entre les trois sociétés à la date du rendu de son rapport,
 * × Auditer les comptes de 2023, 2024, 2025 des trois sociétés,
 * × Identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect de chacune des trois sociétés
 * × Veiller à la bonne communication des documents comptables, financiers, bancaires, commerciaux, sociaux mentionnés ci-dessus,
 * × Rendre compte dans le mois de sa désignation, de la situation financière des trois sociétés et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission,
 * × Réaliser toute conciliation permettant l'établissement d'un protocole de séparation à brefs délais,
 * × Rendre compte du tout et donner son avis motivé,
 * × Dresser un pré-rapport de ses constatations et conclusions et le soumettre aux observations des parties selon un délai raisonnable pour permettre à ses dernières de les établir,
 * × Dresser son rapport prenant en compte les observations des parties sur le pré-rapport.
 * Dire que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction dans un délai trois mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
 * Dire que l'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre tout spécialiste de son choix,
 * Dire que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
 * Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par moitié par HSC et par moitié par Brain Networks au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre dans un délai que le président détermine, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile,
 * Laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagés.

Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R00334

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Expert IT, M. [O] et Mme [H] assignent Connect 3C en intervention forcée devant le président de ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 325 et 331 du code de procédure civile,
 * Juger recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée de Connect 3C afin de lui rendre commun l'ordonnance en référé à intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre enregistrée sous le numéro de répertoire

général n°2025R00334 introduite par HSC contre Expert IT, M. [O] et Mme [H],
 * Ordonner l'intervention forcée de Connect 3C dans l'instance pendante en référé du tribunal des activités économiques de Nanterre enregistrée sous le numéro de répertoire général n°2025R00334 introduite par HSC contre Expert IT, M. [O] et Mme [H],
 * Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale enrôlée sous le n°2025R00334,
 * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; et
 * Réserver les dépens

Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R 01288

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 13 novembre 2025, HCS assigne Brain Networks en intervention forcée devant le président de ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 66, 325 et 331 du code de procédure civile,
 * Juger HSC recevable en sa demande d'intervention forcée formulée à l'encontre de Brain Networks,
 * Juger que Brain Networks devra intervenir à l'instance RG n°2025R00334 pendante devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre,
 * Prononcer la jonction de la présente instance avec la procédure pendante devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre sous le RG n° 2025R00334,
 * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur avec mission :
 * De gérer et d'administrer provisoirement Expert IT, Brain Networks et Connect 3C avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
 * De prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état d' Expert IT, Brain Networks et Connect 3C dans l'intérêt de celles-ci,
 * De rendre compte, dans le mois de sa nomination, de la situation financière d' Expert IT, Brain Networks et Connect 3C et des perspectives d'évolution de la situation du groupe et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission,
 * × D'identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect,
 * De donner accès aux associés d'Expert IT à l'ensemble de la documentation comptable et commerciale récupérée de telle sorte qu'ils puissent, sous son égide, contribuer à la continuité du groupe,
 * × De réaliser toute conciliation permettant l'établissement d'un protocole de séparation à brefs délais.
 * Réserver les dépens.

Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R01300.

Les trois affaires sont jointes le 25 novembre 2025 pour se poursuivre sous le n°2025RG00334.

A notre audience du 6 janvier 2026, seule la SAS CONNECT 3C ne comparaît pas, les autres parties comparaissent et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

Discussion et motivation

HSC sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur la base d'un périmètre de mission détaillé dans ses dernières écritures.

Les défenderesses sollicitent également la désignation d'un expert judiciaire sur la base d'un périmètre de mission détaillé dans leurs dernières écritures.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

L'article 263 du code de procédure civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »

Le tribunal relève que :
 * Au cours des débats, les parties se sont entendues sur le périmètre de la mission de l'expert judiciaire dont la désignation est sollicitée à l'exception de 3 points figurant dans leurs dernières écritures.
 * Les parties se sont accordées sur la mission de l'expert à designer dans les terme du dispositif de la présente ordonnance.

Nous ferons donc droit à cette demande et nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons un expert dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Nous réserverons les dépens de l'instance.

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

avant dire droit,
 * désignons comme expert judiciaire :

M. [A] [M]

OCA - Organisation, Conseil & Audit [Adresse 11]

🕿 : 06 16 31 58 38

adresse électronique :[Courriel 1]m

avec pour mission de :
 * Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties,
 * Se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation comptable, financière précise à date de la SAS Expert IT Group et de ses filiales, la SAS Connect 3C et la SAS Brain Networks au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 jusqu'à ce jour inclus, notamment mais non exclusivement :
 * × tous documents comptables de chacune des trois sociétés,
 * × les relevés de l'intégralité des comptes bancaires de chacune des trois sociétés,
 * × les grand livres de chacune des trois sociétés,
 * × les prévisionnels de trésorerie et d'exploitation de chacune des trois sociétés,
 * × la liste des contrats en cours de chacune des trois sociétés,
 * × les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés,
 * × les bulletins de salaire des salariés de chacune des trois sociétés,
 * × la liste détaillée des factures et les pièces justificatives de ces factures non soldées à ce jour,
 * Donner son avis sur la matérialité des prestations facturées entre la SAS Expert IT Group, la SAS Connect 3C et la SAS Brain Networks :
 * × Analyser la nature des prestations,
 * × Identifier les prestations qui ne sont pas dans l'objet social des sociétés,
 * Analyser la cohérence des prestations facturées (nature des prestation) avec le coût facturé.
 * Donner son avis sur la répartition des charges communes (notamment de loyers et de travaux) entre les trois sociétés :
 * × Analyser la nature des charges incluses dans la notion de charges communes,
 * × Rapprocher ces charges des dispositions contractuelles existantes pouvant les régir,
 * × Le cas échéant, mettre en évidence les anomalies constatées.
 * Donner son avis sur l'impact financier des décisions prises unilatéralement par M.[E]y[O]r ou M.[R]r[N]t au sein des trois sociétés ;
 * Identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect de chacune des trois sociétés ;
 * Veiller à la bonne communication des documents comptables, financiers, bancaires, commerciaux, sociaux mentionnés ci-dessus ;
 * Rendre compte de la situation financière des trois sociétés et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause d'établir un compte rendu à la fin de sa mission,
 * Rendre compte du tout et donner son avis motivé,
 * Dresser un pré-rapport de ses constatations et conclusions et le soumettre aux observations des parties selon un délai raisonnable pour permettre à ses dernières de les établir,
 * Dresser son rapport prenant en compte les observations des parties sur le pré-rapport,
 * Disons que l'expert pourra, à son initiative, se faire assister de tout sapiteur de son choix, mais seulement dans un domaine différent du sien,
 * Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise,
 * Fixons à 3 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires d'expertise,
 * Disons que le montant de cette provision sera consigné par la SAS Holding[N]t Corp, au greffe du tribunal, dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance,
 * Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est devenue caduque,
 * Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire,
 * Disons qu'avant la fin des opérations d'expertise, l'expert établira une note de synthèse et invitera les parties à déposer leurs dernières observations dans un délai qu'il fixera et auxquelles il devra répondre dans son rapport,
 * Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction,
 * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et disons qu'il lui en sera référé en cas de difficultés,
 * Réservons tous autres droits, moyens et dépens,
 * Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 181,92 €uros, dont TVA 30,32 €uros.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Karim EL BARKANI, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.