Trib. de Commerce · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 1 er Juillet 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00381

DEMANDEUR

SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] et par SELARL RENAUD GOURVES AVOCAT - Me Renaud GOURVES [Adresse 3]

DEFENDEUR

Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Conseil d'Administration BATIGERE HABITAT anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST venant aux droits et aux obligations de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 4] Non comparant ce jour, bien que représentée par [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI - Mes Virginie [Localité 1] GERMAIN THOMAS et [G] [H] [Adresse 5] et par SELARL PAUTONNIER & Associés – Me Christian PAUTONNIER [Adresse 6]

Débats à l'audience publique du 1er Juillet 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 1 Avril 2025, la société SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a assigne la société SA BATIGERE HABITAT [Adresse 4].

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse au regard de la contribution pour la justice économique, le greffier de ce tribunal a calculé le montant dû conformément au barème défini au chapitre ler du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Il a été communiqué au greffier les éléments suivants :

Chiffre d'affaires N-1 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-2 : ,00 euros Chiffre d'affaires N-3 : ,00 euros Chiffres d'affaires moyen : 2 041 459 860,00 euros Bénéfice N-1 : ,00 euros Bénéfice N-2 : ,00 euros

RG n°: 2025R00381 Page 2 sur 2 Bénéfice N-3 : ,00 euros Bénéfice moyen : 340 792 793,00 euros Revenu fiscal de référence : euros

Sur la base de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, le greffier a déterminé qu'elle était assujettie à la contribution pour la justice économique et a calculé le montant à la somme de : 5 855,70 euros.

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

Compte tenu du défaut de versement de la contribution auprès du greffe, les observations de la partie demanderesse ont été sollicitées lors de l'audience du 1 er Juillet 2025, sollicitant une radiation pour défaut du paiement de la contribution, à l'audience du 5 juin 2025 il était d'ores et déjà mentionné qu'une ordonnance d'irrecevabilité serait prononcée en cas de non règlement de ladite contribution,

SUR QUOI :

Aux termes des dispositions de l'article 7 I. du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu de constater que la partie demanderesse n'a pas procédé au versement de la somme de 5 855,70 euros au titre de la contribution pour la justice économique,

Dès lors, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par la partie demanderesse et de statuer dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu les dispositions de l'article 7 I. du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,

Vu les observations de la partie demanderesse,
 * Prononce l'irrecevabilité des demandes formées par la société SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
 * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge la SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 22,61 euros, dont TVA 3,77 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.