Trib. de Commerce · Référés — 23 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00675

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCICVTE DEUIL LES SABLONS [Adresse 3] comparant par Me Julie DESBRUÈRES-ABRASSART [Adresse 4] et par Me LUCILE TAUZIN [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Lionel JOURDAIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.