Trib. de Commerce · Référés — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00727

DEMANDEUR

Société Civile ERIK [T] PARTICIPATIONS - EH PARTICIPATIONS [Adresse 1] comparant par CHAINTRIER AVOCATS - Me Arnaud MOQUIN [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL ASCORA [Adresse 3] non comparant

Monsieur [L] [T] [Adresse 4] non comparant

Madame [M] [T] [Adresse 4] non comparant

SAS HENVEST [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 15 Juillet 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, Madame le président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, les défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA 14,52 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Catherine DREVILLON, président, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.