Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02333 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7W 



Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS: 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris



INTIMÉ: 

M. [Z] [B]

né le 06 Octobre 1999 à [Localité 1] de nationalité Roumaine



RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [A] [F] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;



- Vu l'ordonnance du 25 avril 2026, à 15h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 19h03 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h35, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;





- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;



- Vu les conclusions reçues par courriel en date du 26 avril 2026 à15h56 par le conseil de première instance de M. [Z] [B] ; 



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

- de M. [Z] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI, 



Monsieur [Z] [B], né le 06 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.



Par ordonnance en date du 25 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de la préfecture de police de Paris au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie du registre unique actualisé, pièce justificative utile. 



Le procureur de la République et la préfecture de police de [Localité 3] ont interjeté appel. 



L'effet suspensif a été accordé par ordonnance du 26 avril 2026.



Par conclusions d'intimé Monsieur [Z] [B] soulève les moyens d'irrégularité de la procédure suivants :

- Atteinte au droit d'être assisté d'un avocat en garde à vue, sa demande d'avocat commis d'office n'ayant pas été satisfaite et Monsieur [Z] [B] contestant y avoir renoncé

- Maintien injustifié en garde à vue après le placement en rétention entre 17h30 et 23h50, heure d'arrivée au centre 



Sur ce, 



Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut de production du registre 



L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".



L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".





Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).



Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).



En l'espèce, Monsieur [Z] [B] a été placé en rétention au centre de rétention administrative de [Localité 2] à compter du 20 avril 2026. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la requête aux fins de prolongation de la préfecture de police de [Localité 3] était accompagnée d'un document constituant le registre tenu par ce centre lors de l'arrivée des retenus, en première phase, comportant une page unique mentionnant l'identité de la personne, la date et l'heure de l'arrivée au centre de rétention administrative, la décision d'éloignement fondant l'arrêté de placement en rétention, la date et l'heure de notification de l'arrêté de placement en rétention, la notification des droits et l'émargement de l'intéressé. Si l'absence de titre sur cette pièce peut rendre son identification malaisée, l'ensemble des informations contenues et l'émargement permet de considérer qu'il s'agit bien du registre au sens des textes précités. 



En conséquence, la requête de la préfecture est recevable et la décision sera infirmée. 



Sur le maintien sous le régime de la garde à vue



L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

 Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:

 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne

 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

 6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »



En l'espèce, Monsieur [Z] [B] a été placé en garde à vue le 19 avril 2026 à 18h20, mesure levée le 20 avril à 17h40, le procureur de la République donnant pour instruction de le laisser libre à l'issue. Or, il ressort de la procédure que Monsieur [Z] [B] a été conduit aux urgences, sous escorte policière, entre 17h52 et 23h16, son, état étant alors déclaré compatible avec la mesure de « garde à vue ». Aucun élément du dossier ne justifie qu'il n'ait pas été procédé aux consultations médicales sur le temps de la garde à vue, pas plus que n'est justifiée cette privation de liberté, en dehors de tout cadre, pendant plusieurs heures après la levée de la garde à vue. 



Il en résulte une irrégularité de la procédure conduisant au rejet de la requête de la préfecture. 



PAR CES MOTIFS 



INFIRMONS la décision, 



Statuant à nouveau, 



DECLARONS recevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3], 



DECLARONS irrégulière la procédure, 



REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3], 



DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [Z] [B], 



LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 27 avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète 









L'avocat de l'intéressé L'avocat général