Trib. de CommerceRéférés
Trib. de Commerce · Référés — 10 juillet 2025
- ECLI
- 69f04230cdc6046d47ccbec2
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025R00754 Affaire : SASU SACI REBERTY c/ SAS 102 GRAPHIC ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Laurent PITET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience. Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025.
Articles de loi cités
article 857 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
69f04230cdc6046d47ccbec2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA