Cour d'Appel · Rétentions — 27 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAVJ



O R D O N N A N C E N° 2026 - 196 

du 27 Avril 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [W] [U]

né le 25 Août 2002 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant par visioconférence et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office



Appelant, 



et en présence de Monsieur [Q] [B], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Madame [J] [R], dûment habilitée,



MINISTERE PUBLIC 



Non représenté 





Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 09 janvier 2025 notifié à 15h50, de Madame la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix huit mois pris à l'encontre de Monsieur [W] [U],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 mars 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [W] [U], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, 



Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 02 avril 2026,



Vu la saisine de Madame la préfète de l'Hérault en date du 24 avril 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 à 12H38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 25 Avril 2026, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [W] [U], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 19h28,



Vu les courriels adressés le 26 Avril 2026 à Madame la préfète de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 Avril 2026 à 09 H 30,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 27 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,



MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 25 Avril 2026, à 19h28, Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [W] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 25 Avril 2026 notifiée à 12H38, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur l'irrecevabilité de la requête:



L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien. 



L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.'



M. [U] soutient que la requête est irrecevable puisque la fiche du centre jointe à celle-ci est inexploitable, que le document émanant d'Interpol n'est pas produit, ce qui constitue un défaut de pièce utile, et que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée puisque ce point a été tranché par la cour d'appel de Lyon dans sa décision du 1er avril 2025 relativement à un précédent placement en rétention de M. [U].



S'agissant en premier lieu de l'autorité de la chose jugée, il convient de relever que la présente procédure porte sur une nouvelle rétention administrative de M. [U], suite à un arrêté pris par le préfet de l'Hérault le 26 mars 2026, tandis que la décision de la cour d'appel de Lyon portait sur un autre placement en rétention pris à la suite d'un arrêté du préfet du Rhône du 28 février 2025. M. [U] ne peut donc valablement soutenir que la décision de la cour d'appel de Lyon lie la cour d'appel de Montpellier, puisque dans sa décision, la cour d'appel de Lyon ne tranchait pas le litige lié à la seconde prolongation de la rétention actuelle de M. [U], et que le litige ne concernait pas les mêmes parties (préfectures différentes). 



Il apparait en outre que dans sa décision, la cour d'appel de Lyon n'a pas considéré que la requête était irrecevable faute de transmission de la fiche Interpol, mais a rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention au motif que les diligences entreprises par la préfecture étaient insuffisantes ; elle a ainsi retenu, en premier lieu, que la préfecture avait sollicité inutilement les autorités marocaines, et, en second lieu, qu'elle n'avait pas transmis la fiche interpol aux autorités algériennes dans le cadre de sa demande de reconnaissance, ni relancé ces dernières depuis sa demande initiale de reconnaissance. Dès lors, il apparait suprenant que M. [U] soutienne, d'une part, que cette décision de la cour d'appel de Lyon devrait trouver application dans le cadre de la présente instance, alors que l'absence de transmission de la fiche Interpol a été abordée dans le cadre du fond du dossier, tout en soutenant qu'elle serait fondée à aborder ce moyen pour la première fois en appel puisqu'il s'agit non pas d'un moyen de défense au fond, déjà abordé dans le cadre de la première prolongation devant la cour d'appel de Montpellier, mais d'un moyen d'irrecevabilité.



En tout état de cause, il convient de relever que le retenu n'explique pas en quoi la 'fiche Interpol' constituerait une pièce utile, alors que les informations y figurant (date de l'identification et information sur l'identité de la personne reconnue), sont détaillées dans le procès verbal établi le 10 avril 2026 par un agent de police judiciaire de la police aux frontières, et que ce procès verbal figure au dossier. Il n'y a donc aucune irrecevabilité liée au défaut de transmission de cette pièce à l'appui de la requête aux fins de prolongation de la rétention.



S'agissant du registre, s'il est exact que ce dernier doit être produit dans sa version actualisée à l'appui de chaque demande de prolongation, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un même document, rempli depuis l'arrivée au centre de rétention du retenu, et sur lequel sont ajoutées au cours de la rétention les informations obligatoires nouvelles, telles que les dates des décisions de prolongation. Dans le cas d'espèce, ce registre a été versé à l'appui de la requête. Il est exact que les informations figurant en haut de celui-ci, portant sur la date et l'heure de l'arrivée au CRA, sont partiellement tronquées. Cependant, aucune irrecevabilité n'ayant été soulevée dans le cadre de la première prolongation s'agissant du caractère illisible, ou de la date et l'heure du placement, non contestés, de M. [U], les seules mentions nouvelles obligatoires apposées sur ce registre depuis cette première prolongation concernent la décision de prolongation du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés et la confirmation de cette décision de la cour d'appel; or ces informations sont renseignées et exactes. Les informations sur les présentations consulaires, non obligatoires, sont également renseignées, et il ne peut être valablement soutenu que le chiffre 85 aurait été indiqué comme jour de présentation, alors même qu'un tel nombre ne peut constituer une date, et que le nombre 25 est parfaitement visible, aucune irrecevabilité ne pouvant dès lors être retenue s'agissant d'une mention, non obligatoire, prétenduement erronée sur les dates de présentations consulaires.



Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de déclarer la requête du préfet irrecevable. 



Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance :



L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : ' Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.'



Dans le cas d'espèce, aucun élément de la procédure ne permet de déterminer que l'accès au palais de justice et à la salle d'audience n'étaient pas possibles, qu'il aurait pu être refusé ou aurait été refusé à une ou plusieurs personnes souhaitant y accéder et qu'il a été fait obstacle à la publicité des débats. En effet, l'absence de publicité des débats ne peut se déduire du seul fait que les grilles du tribunal judiciaire de Montpellier étaient closes, alors que celles-ci peuvent manifestement être ouvertes par un agent se trouvant aux portes de ces grilles à toute personne souhaitant assister à l'audience, cette mesure étant destinée à assurer la sécurité de tous lors des week-end, à l'instar des contrôles effectués en semaine à l'entrée du palais de justice, avant d'accéder à la salle des pas perdus. 



Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité de la procédure, aucun grief n'étant en outre avancé. 



Sur le fond:



Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»



Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



La rétention peut être prolongée selon que les critères de l'un ou l'autre des cas visés à l'article L 742-4 ci-desssus rappelé sont remplis. Or, dans le cas d'espèce, s'il est exact que la préfecture a, dans sa saisine aux fins de prolongation, visé la menace à l'ordre public, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a, dans son ordonnance du 25 avril 2026, motivé sa décision au regard des seules dispositons de l'article L 742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, excluant la menace à l'ordre public que pourrait représenter le comportement de M. [U], et la cour doit simplement s'assurer que les conditions énoncées par ce texte pour prolonger la rétention sont réunies, sans être tenue par les critères retenus par la préfecture. 



Or, il ne peut être valablement soutenu que la préfecture n'aurait pas accompli toutes les diligences utiles pour mettre à exécution la mesure d'éloignement dans la mesure où :

- les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées dès le 27 mars 2026 aux fins de reconnaissance de M. [U],

- un rendez-vous consulaire est prévu le 29 avril 2026,

- les empreintes et photographies ont été transmises par anticipation avant ce rendez-vous consulaires,

- les informations liées à la fiche Interpol n'ont été connues que postérieurement à la demande de reconnaissance, soit le 10 avril 2026, comme en atteste le procès verbal établi en ce sens,

- la reconnaissance mentionnée dans cette fiche ne saurait se substituer à la reconnaissance par les autorités consulaires algériennes, qui seules peuvent délivrer un laisser passer consulaire, indispensable à l'exécution de la mesure d'éloignement, un routing ne pouvant être sollicité sur le fondement de cette seule fiche,

- cette fiche a été transmise par anticipation aux autorités consulaires à qui elle pouvait être transmise jusqu'au jour fixé par elles pour le rendez-vous aux fins de reconnaissance,

- le passage en borne Eurodac n'est pas une diligence obligatoire, et dans le cas d'espèce, il ne s'agissait pas d'une diligence utile, M. [U] ayant lui-même indiqué que sa demande d'asile en Suisse avait été rejetée, et n'ayant allégué d'aucune autre demande d'asile en cours,

- la demande de prise en charge ne pouvait être adressée aux autorités suisses, puisqu'aucune demande de protection n'était 'en cours d'examen', la procédure d'asile étant achevée et une décision de rejet ayant été prise.



L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur X se disant [W] [U] sont réunies. 



Il y a lieu en conséquence, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, de confirmer l'ordonnance déférée sur le fond.



Compte tenu de la solution apportée, la demande formulée au titre de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 sera rejetée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les fins de non recevoir soulevées,



Rejetons l'exception de procédure soulevée, 



Confirmons la décision déférée,



Y ajoutant,



Rejetons la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 Avril 2026 à 12h39





La greffière, La magistrate déléguée,