Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOD

Minute électronique



Ordonnance du lundi 27 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [Z]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître BAUDUIN, Avocat au barreau de DOUAI substituant Maître TERMEAU, Avocat au barreau de VAL DE MARNE, 

Plaidoirie tenue par M. [T] [C], élève avocat, agissant sous la surveillance de Maître BAUDUIN Amélie 





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Annabelle AUDOUX, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 27 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le lundi 27 avril 2026 à 14H15



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 26 avril 2026 à 10h59 notifiée à M. [B] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 9h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE



M. [B] [Z], de nationalité algérienne, né le 01 janvier 1999 à [Localité 1] (Algérie), a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures, prononcé le 22 avril 2026 par M. le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 19h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers l'Allemagne et les Pays-Bas.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 avril 2026 à 10h59, autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [B] [Z], du 27 avril 2026 à 9h48 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.



Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève l'absence de diligences.





MOTIFS DE LA DECISION





Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



Ce d'autant que le premier juge a pertinemment relevé qu'il résultait des éléments de la procédure que M. [Z] étant connu en tant que demandeur d'asile aux Pays-Bas et en Allemagne, l'administration a donc effectué le 22 avril 2026 une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes et néerlandaises, et qu'elle est dans l'attente d'une réponse de ces deux pays. 



L'administration a donc rempli l'obligation de diligences qui lui incombe en application de l'article L741-3 du CESEDA.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, dans l'attente de la réponses des autorités allemandes et néerlandaises.



L'ordonnance dont appel sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;







LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









La greffière,









La conseillère,





A l'attention du centre de rétention, le lundi 27 avril 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier



N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [B] [Z]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [Z] le lundi 27 avril 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Mathilde WACONGNE Maître Xavier TERMEAU le lundi 27 avril 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le lundi 27 avril 2026







































N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOD