Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKU

Minute électronique



Ordonnance du vendredi 24 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [G]

né le 14 Juillet 1969 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [D] interprète en langue russe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. [Z] LA [L]



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Carole CATTEAU, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 24 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 24 avril 2026 à 17 h 00



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 avril 2026 à 10h13 notifiée à M. [O] [G] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 avril 2026 à 10h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE



M. [O] [G] né le 14 Juillet 1969 à [Localité 1] (GEORGIE), de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 2 août 2024 par le préfet de la Somme, notifiée le 7 août 2024 (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé " et d'une décision de placement en rétention administrative prononcée par cette même autorité le 24 mars 2026, qui lui a été notifiée à 09h20.



Par ordonnance du 28 mars 2026, confirmée par une décision de cette cour du 29 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours.



Par requête reçue au greffe le 22 avril 2026 à 09h32, le préfet de la Somme a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de cette mesure pour une durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Par ordonnance du 23 avril 2026 à 10h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 23 avril 2026 à 10h57, M. [O] [G] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.



Vu l'article 455 du code de procédure civile.



Après avoir entendu les observations de M.[O] [G] assisté de son conseil et de son interprète.



Dans son acte d'appel, soutenu à l'audience, l'appelant fait valoir que le Préfet de la Somme n'apporte pas d'élément probant pour prolonger sa rétention ni ne justifie des raisons pour lesquelles son maintien en rétention resterait justifié.



MOTIFS DE LA DECISION



De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.



Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.



Sur la prolongation de la rétention



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose quant à lui que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2".



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." 



Au cas d'espèce, la requête en prolongation de l'autorité administrative est motivée par une absence de garantie de représentation et le risque pour M. [O] [G] de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il ne peut plus être assigné à résidence, qu'il a refusé la proposition de vol prévue le 17 février 2026, puis la proposition de vol qui lui a été faite le 25 février suivant, outre par le fait qu'il n'a jamais déféré aux mesures d'éloignement prises à son encontre.



L'absence de garantie de représentation de l'intéressée est ainsi suffisamment avérée.



Il est par ailleurs justifié que des diligences ont rapidement été entreprises pour l'exécution de la décision alors que M. [O] [G] a déjà refusé deux propositions de vol et que le vol prévu le 10 avril dernier a été annulé. Une nouvelle demande de routing aérien est en cours et il ressort des pièces versées qu'il n'y avait pas de vols les 16, 17 et 20 avril 2026. Il est ainsi suffisamment établi par les pièces de la procédure que l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la décision d'éloignement et ce sans faute ou négligence, et que la perspective d'éloignement demeure raisonnable.



C'est dès lors justement que le premier juge a autorisé la prolongation de la mesure et le moyen sera écarté.



L'ordonnance entreprise sera confirmée.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









La greffière,









La conseillère,





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 24 avril 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier



N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [O] [G]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [G] le vendredi 24 avril 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [Z] LA [L] et à Maître Claire LEBON le vendredi 24 avril 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le vendredi 24 avril 2026







































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