Cour d'Appel · Chambre 2 A — 13 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 









N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7L





Minute n° 210/2026



APPELANTE



S.A.S. D. HANTSCH, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [M] [P] [Z] [J] exploitant forestier,

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR





 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 13 Avril 2026

Le magistrat de la mise en état











Copie aux avocats

et aux parties

le 13 Avril 2026