Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 27 avril 2026
- ECLI
- 69f04597cdc6046d47cd0ad9
- Date
- 27 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2026 /M034 N° RG 26/02124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6E ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Frédérique GARNIER de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [N] [B], demeurant [Adresse 5] INTIMEE Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 20 avril 2026 ; Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [1]. Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. Fait à [Localité 2], le 27 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 27.04.2026 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 27 avril 2026
Référence
69f04597cdc6046d47cd0ad9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA